Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) avec les conditions particulières visées en article 2, régissent l'ensemble de la relation entre la société OC SEVEN AQUARI, SAS au capital de 10000 Euros, dont le siège social est situé 6-8 rue St Michel, 28000 Chartres, RCS Chartres n°321 376 944 000 12 (ci-après dénommée "OC SEVEN AQUARI") et le Client (ci-après dénommé le "Client") qui les accepte sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de OC SEVEN AQUARI.

Article 1 - Acceptation des conditions générales de vente

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de toute commande. Toute commande d’un plat sur le site Internet de OC SEVEN AQUARI « www.ocseven.fr » (ci-après le « Site ») matérialise donc l’acceptation expresse des présentes CGV par le Client.

OC SEVEN AQUARI se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par leur mise en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à cette mise en ligne.

Article 2 – Produits

OC SEVEN AQUARI prépare, commercialise en ligne et livre des plats au bénéfice de particuliers et d’entreprises. La commercialisation de l’offre de OC SEVEN AQUARI se fait par internet, sur le site édité par OC SEVEN AQUARI. Les présentes CGV s'appliquent à l’ensemble de ces produits.

L'offre de OC SEVEN AQUARI est réservée au client (nécessairement majeur pour la passation et le paiement de la commande) pour sa propre consommation, la revente des produits commercialisés par OC SEVEN AQUARI étant formellement interdite.

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site le jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles ; ils sont soit des produits alimentaires (« les Plats ») élaborés ou conditionnés par OC SEVEN AQUARI (par exemple : plats cuisinés, desserts, pain, fromages).

La composition des plats est indiquée sur le site. OC SEVEN AQUARI se réserve le droit de modifier la composition d’un plat en fonction notamment de la disponibilité des ingrédients.

Les plats présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par OC SEVEN AQUARI sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne sont non contractuelles.

Les produits sont livrés froids selon les modalités définis en article 7 des présentes. Leur consommation ne peut être différée sans l’accord écrit d’OC SEVEN AQUARI et d’une conservation au réfrigérateur entre 0° et 3°. Il revient au client de réchauffer les plats livréspar OC SEVEN AQUARI selon ses propres moyens.

OC SEVEN AQUARI ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise condition de conservation des produits après livraison, en cas de remise en température inappropriée ou dans tout autre cas où le client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par OC SEVEN AQUARI ou par les autorités sanitaires.

Il appartient au client de se renseigner en amont de toute commande notamment en cas d’intolérance ou d’allergies alimentaires.

Même si OC SEVEN AQUARI apporte tout le soin nécessaire à la sélection de ses fournisseurs, elle n'est en aucun cas responsable de données erronées éventuellement transmises par ses propres fournisseurs.

Article 3 – Conditions particulières de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions générales de vente telles qu’affichées sur le site à savoir le prix et la description des produits (sans que cela ne soit exhaustif), et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions générales de vente. Le client s’oblige à un usage raisonnable du service. Dans le cas contraire, OC SEVEN AQUARI peut, sans que le client ne puisse exiger quelque indemnité ou remboursement que ce soit, clore définitivement son compte.

Article 4 - Tarifs

L’offre d’OC SEVEN AQUARI est exprimée en euros toutes taxes comprises (€ TTC) en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. OC SEVEN AQUARI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis, notamment en cas de changement du taux de TVA applicable. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif de commande sous le libellé« frais de livraison ».

Article 5 – Commande et paiement

Le client peut commander sur le site ou par mail. Toute commande par mail devra être faite 12H à l'avance (sans réponse d'OCSEVEN AQUARI, la commande n'est pas validée). Le client doit sélectionner un ou plusieurs produits proposés, valider la commande, et payer celle-ci en ligne selon les moyens de paiement proposés par OC SEVEN AQUARI. Le paiement par carte bancaire sera réalisé par le biais d’un système fiable et sécurisé.

Pour passer commande, le client devra se créer un compte et choisir un identifiant, plus un mot de passe, à conserver de manière strictement confidentielle, auxquels il associe son prénom, une adresse de livraison précise et un numéro de téléphone opérationnel (06 00 00 00) afin de permettre au livreur de OC SEVEN AQUARI de livrer la commande dans les meilleurs délais.

A cette fin, le client s’engage à fournir des informations sincères, véritables et à jour au momentde la prise de commande. OC SEVEN AQUARI ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes, notamment dans les coordonnéesdu destinataire, les quantités et types de produits commandés, ou le compte à débiter.

OC SEVEN AQUARI confirme la prise en compte de la commande du client par courriel.OC SEVEN AQUARI se réserve le droit de réclamer des informations complémentairesau client, et de suspendre une commande, en cas de commande d’un montant anormalement élevé ou de toute autre situation d’usage supposé abusif des services de OC SEVEN AQUARI.

OC SEVEN AQUARI se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande dans le cas notamment de la survenance de tout événement imprévisible. En pareille circonstance, aucun frais ne sera facturé au client. Le cas échéant, OC SEVEN AQUARI en informera le client par tout moyen.

Les registres informatisés de OC SEVEN AQUARI seront considérés par OC SEVEN AQUARI et le client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenues entre les parties.

Les règlements non effectués au plus tard dans un délai de 10 jours ou 48 heures après relance, entraîneront une majoration du montant TTC de la facture à hauteur de 30%. En cas de non règlement dans le délai supplémentaire accordé, l’ouverture d’un dossier de recouvrement à hauteur de 40.00€ TTC se rajoutera au montant total de la facture et sa majoration.

Article 6 - Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu. Les commandes qui ont donc été définitivement validées ne sont pas annulables. Le produit livré ne peut être ni repris, ni échangé, sauf erreur imputable à OC SEVEN AQUARI dans le traitement de la commande.

Article 7 – Livraison

Les livraisons ont lieu suivant les horaires définis sur le site.

Une fois la commande validée, la livraison intervient dans un délai maximal de quarante minutes à compter de la validation de la commande par OC SEVEN AQUARI, ou, si le client a précisé le créneau horaire de livraison, OC SEVEN AQUARI fera ses meilleurs efforts pour satisfaire cette demande. Les délais sont mentionnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. En effet, compte tenu des éventuelles difficultés liées à la circulation, un dépassement du délai de livraison de 15 à 30 minutes (avant où) après le créneau de livraison prévu ne pourra être opposable àOC SEVEN AQUARI et le client ne pourra réclamer quelque que ce soit.

En cas d’évènement de force majeure ou bien en cas d’imprévu échappant au contrôle de OC SEVEN AQUARI, le client reconnaît que ladite livraison peut être retardée ou annulée. OC SEVEN AQUARI en informera le client par tout moyen et le remboursera du montant de la commande, étant entendu que le client ne sera pas en droit de réclamer aucune indemnisation.

La zone de livraison de l’offre OC SEVEN AQUARI peut être consultée sur le site à la rubrique « zone de livraison ». OC SEVEN AQUARI ne pourra satisfaire les demandes de livraison en dehors de la zone de livraison.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client a indiqué au cours du processus de commande. La livraison est effectuée par la remise directe des plats au client. Le client sera prévenu par SMS, ou par un appel sortant, de l’arrivée imminente du livreur afin de faciliterla livraison.

Il appartient au client de récupérer le produit commandé dans les meilleurs délais une fois alertéde la présence du livreur devant l’adresse de livraison renseignée. Tout réglement par carte bancaire, éspèces, chèques ou tickets-restaurant en échange de la livraison de la commande pourra le cas échéant être exigée, sous peine de résiliation de la vente aux conditions identiques au dernier alinéa du présent article. En cas d’empêchement du client, les parties pourront convenir d’un nouvel horaire de livraison, selon les disponibilités du livreur au regard de sa tournée. Dans l’hypothèse où le livreur ne parviendrait pas à entrer en contact avec le client dans un délai d’une heure à compter de l’horaire convenu,la commande sera réputée résiliée de plein droit, le prix restant acquis à OC SEVEN AQUARI.

Article 8 – Respect de la chaine du froid

Les livraisons des produits OC SEVEN AQUARI sont réalisées par des livreurs de OC SEVEN AQUARI, qui opèrent selon le cahier des charges de OC SEVEN AQUARI.

Le transport des produits est effectué dans des sacs, boîtes isothermes ou dans un véhicule réfrigéré, dans le but de maintenir les produits à bonne température jusqu’à leur livraison au client.

Une fois la commande livrée au client, il appartient à celui-ci de conserver ses plats entre 0°et 3°et de les consommer le jour même de la livraison.

Article 9 – Garantie - responsabilité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés sur les produits vendus, sous réserve d’une réclamation formulée par courrier avec accusé de réception à OC SEVEN AQUARI.

Toute garantie est cependant exclue en cas de négligence, défaut d’entretien de la part du client (notamment au regard du respect de la chaîne du froid) ou en cas d’évènement de force majeure.

La garantie de OC SEVEN AQUARI est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes à la commande ou affectés d’un vice.

Le client demeure seul responsable du choix des produits et de leur conservation.

En outre, OC SEVEN AQUARI décline toute responsabilité en cas d’interruption du site, ou en cas de bugs, provoqués en raison d’un accès frauduleux au site, ou de l’impossibilité d’y accéder, en raison des risques inhérents aux réseaux de télécommunications.

La responsabilité de OC SEVEN AQUARI ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au client, ou liée à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de OC SEVEN AQUARI.

Article 11 – Réclamation

Toute question ou réclamation concernant les produits livrés devra être faite dans un délai maximum de douze (12) heures après leur livraison par courriel, à l’adresse restaurant@ocseven.fr. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 12 – Confidentialité et cookies

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à OC SEVEN AQUARI par courriel avec la photocopie d’une pièce d’identité à : restaurant@ocseven.fr.

OC SEVEN AQUARI s’engage à conserver de manière confidentielle les informations transmises par ses clients.

Le client est informé qu'une partie des services du site nécessite la mise en place de cookies.

Les cookies sont de petits fichiers textes enregistrés pour une durée limitée dans le temps dans la mémoire vive d'un ordinateur (ce sont les cookies dits " de session "), ou bien dans le disque dur de l'ordinateur (ce sont les cookies dits " permanents ").

La finalité principale des cookies consiste à mémoriser certaines informations, d'une part, grâce à la mise à disposition au client d'une offre qui lui est spécifique.

A ce titre, le procédé de géolocalisation entraine le dépôt d’un cookie afin de permettre à OC SEVEN AQUARI de faire appel à cette information et ainsi présenter les options qui correspondent à la situation géographique du client.

La plupart des navigateurs internet sont réglés de manière standard, c'est-à-dire de manière à ce qu'ils acceptent les cookies. Le client a cependant le droit et la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation de manière à refuser ces cookies ou bien à obtenir tout au moins que l'acceptation préalable du client soit requise. Si le client refuse l'enregistrement ou supprime les cookies, cela pourra cependant avoir pour conséquence que les offres proposées par OC SEVEN AQUARIne fonctionnent plus de manière optimum.

Article 13 – Données personnelles

Lors de vos visites sur le site, nous pouvons être amenés à vous demanderdes informations personnelles.

Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont alors obligatoires. Elles sont nécessaires à l’activation de votre compte. En cas de non réponse, OC SEVEN AQUARIne pourra permettre l’accès à ses services.

Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives. Vous êtes libre de ne pas y répondre.

Ces informations sont destinées à OC SEVEN AQUARI, responsable du traitement, aux fins de gestion de votre profil utilisateur, d’études marketing et statistiques dans le but de vous fournir les services les mieux adaptés et un suivi de qualité de nos services.

OC SEVEN AQUARI vous adressera ses offres et information par courrier électronique, sms, téléphone si vous l’avez accepté et par voie postale, si vous ne vous y êtes pas opposé lors du recueil de vos données. À tout moment, vous gardez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection de OC SEVEN AQUARI, en vous connectant sur le site dans votre espace client (rubrique « je modifie mes coordonnées personnelles »), ou en envoyant un courrier à OC SEVEN AQUARI – Service Relations Clients – 6-8 rue St Michel 28000 Chartres.

Sauf opposition de votre part lors du recueil de vos données, les informations vous concernant pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de OC SEVEN AQUARI,qui pourront vous envoyer leurs offres par courrier.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à OC SEVEN AQUARI par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre profil.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès,de rectification et de suppression des données vous concernant et d’opposition à leur traitement.Si vous souhaitez l’exercer, vous pouvez écrire à OC SEVEN AQUARI – Service Relations Clients – 6-8 rue St Michel 28000 Chartres, en indiquant vos nom, prénom, adresse, courrier électronique afin d’accélérer la prise en compte de votre demande.

Vous pouvez à tout moment avoir accès et changer les informations concernant vos coordonnées dans votre profil à la rubrique « modification de votre compte » et gérer vos newsletters à la rubrique « modification de vos newsletters ».

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, signes distinctifs, bases de données et images reproduits sur le site sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, sur tout support et à toute fin, sans le consentement préalable et express de OC SEVEN AQUARI, est interdite et pourra faire l'objet de poursuites en contrefaçon.

Article 15 - Loi applicable - règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à OC SEVEN AQUARI afin de trouver une solution amiable. A défaut, conformément à l'article R631-3 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 16 – Nullité

La nullité d’une clause contractuelle des présentes n’entraîne pas la nullité de la totalité des présentes, les clauses non annulées conservant leur plein effet. L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des présentes par OC SEVEN AQUARI ne saurait valoir renonciation de sa part à ces clauses.